Depuis septembre 2026, le mot consigne désigne deux dispositifs que tout oppose. Les confondre fait perdre du temps — et parfois de l'argent.
| Consigne des emballages réemployables (boissons) | Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques | |
|---|---|---|
| Nature | Emballage consigné, lavé puis rempli de nouveau : verre, fûts, casiers | Bouteille plastique rapportée pour être recyclée |
| Statut à venir | Barème obligatoire au 1er janvier 2027 pour tous les opérateurs de la filière | Consigne volontaire et territorialisée : le Gouvernement y a renoncé le 4 septembre 2026 |
| Qui est concerné | Metteurs en marché, grossistes, CHR, distributeurs | Collectivités, distributeurs, consommateurs |
| Votre urgence | Intégrer les nouveaux montants en facturation avant le 1er janvier 2027 | Aucune échéance nationale à ce jour ; le cadre européen court jusqu'en 2029 |
Ce guide traite les deux, parce que la question nous arrive toujours dans la même phrase : « la consigne change en 2027, il faut faire quoi ? »
L'arrêté du 6 février 2026, publié au Journal officiel du 26 février 2026, fixe les nouveaux taux de consignation des emballages réemployables du secteur des boissons. Il abroge l'arrêté du 1er août 2001 et entre en vigueur le 1er janvier 2027.
| Emballage | Montant de consigne au 01/01/2027 |
|---|---|
| Fût d'une contenance égale ou supérieure à 20 litres | 40 € |
| Bouteille de contenance strictement inférieure à 50 cl | 0,15 € |
| Bouteille de contenance égale ou supérieure à 50 cl | 0,30 € |
| Bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés, boissons spiritueuses) à partir de 50 cl | 0,50 € |
| Casier à trous | 4 € |
Deux simplifications accompagnent la revalorisation : la liste des bouteilles consignées passe de neuf catégories à trois, et celle des casiers de trois formats à un seul. La « bouteille spéciale » est la catégorie nouvelle, réservée aux vins, produits vinicoles aromatisés et spiritueux.
Pourquoi le barème bouge maintenant : la consignation des emballages réemployables de boissons est encadrée depuis le début des années 1990 et le barème n'avait pas été revu en profondeur depuis. La Commission de la consignation, réunie à la demande du ministère de l'Économie, a donc simplifié et revalorisé le dispositif en une seule fois.
Le 4 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé renoncer à imposer aux collectivités la consigne obligatoire pour le recyclage des bouteilles plastiques, et proposer à la place une consigne volontaire et territorialisée. Concrètement :
La Normandie est l'une des quatre régions pilotes de ReUse. Le bilan publié en juin 2026 donne des repères utiles — et un écart régional qui compte pour un établissement normand.
| Indicateur (juin 2025 - mai 2026) | Valeur |
|---|---|
| Magasins actifs | 362 en France, contre 28 au démarrage ; 50 en Normandie, dont 7 dans l'Eure et 9 en Seine-Maritime |
| Références en rayon | 169, portées par 52 marques engagées |
| Produits consignés vendus | 518 000 sur 663 000 emballages mis sur le marché, soit 80 % |
| Taux de retour moyen | 24 % en France, jusqu'à 60 % sur certains jus bio, laits et eaux — mais 9 % seulement en Normandie |
| Déploiement visé | 450 magasins fin 2026, puis généralisation nationale |
Lecture pour un professionnel : le geste de retour n'est pas encore un réflexe en Normandie (9 % contre 24 % au national). Un CHR qui reçoit des emballages consignés doit donc organiser lui-même la boucle retour — ou la confier à son fournisseur.
Non. Le Gouvernement a annoncé le 4 septembre 2026 renoncer à l'imposer aux collectivités, au profit d'une consigne volontaire et territorialisée. Le cadre européen, lui, n'a pas bougé : le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages impose aux États membres 90 % de collecte séparée au 1er janvier 2029 pour les bouteilles plastique et les canettes de boissons à usage unique de 3 litres au plus (art. 50 §1).
Fût d'au moins 20 litres : 40 €. Bouteille de moins de 50 cl : 0,15 €. Bouteille d'au moins 50 cl : 0,30 €. Bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés, boissons spiritueuses) à partir de 50 cl : 0,50 €. Casier à trous : 4 €. Ces montants sont fixés par l'arrêté du 6 février 2026, publié au Journal officiel du 26 février 2026.
Le barème s'impose à tous les opérateurs de la filière dès le 1er janvier 2027, dès lors que vous recevez des emballages réemployables consignés : fûts de bière, casiers, bouteilles en verre consignées. Ce n'est pas un coût définitif : la consigne est un montant remboursable, débité à la livraison de l'emballage et rendu à son retour.
C'est une catégorie créée par le nouveau barème, réservée aux vins, aux produits vinicoles aromatisés et aux boissons spiritueuses, à partir de 50 cl, à usage exclusif du metteur en marché propriétaire de la forme de la bouteille. Si ce propriétaire décide de recourir à la consignation, le montant est de 0,50 €.
Elle ne modifie pas le prix de la boisson : elle ajoute un montant remboursable par emballage consigné. Sur une palette de fûts, cela représente plusieurs centaines d'euros immobilisés. À intégrer dans la trésorerie et dans la facturation, avec une ligne distincte à la livraison et un avoir au retour des emballages vides.
Oui, au même moment. La contribution sur les boissons non alcooliques est relevée chaque 1er janvier selon l'inflation : pour 2026, 4,07 €, 21,38 € ou 35,63 € par hectolitre selon la quantité de sucres ajoutés, et 4,50 € (jusqu'à 120 mg/l) ou 6,00 € par hectolitre pour les édulcorants de synthèse. La première indexation sur l'inflation intervient au 1er janvier 2027.