La responsabilité élargie du producteur (REP) tient en une phrase : celui qui met un produit ou son emballage sur le marché finance la fin de vie de cet emballage. La filière emballages professionnels (EPRO) étend ce principe aux emballages utilisés par les professionnels, par opposition aux emballages ménagers gérés depuis longtemps par la filière grand public.
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 fixe le cadre de cette filière. Concrètement, un metteur en marché adhère à un éco-organisme, déclare les emballages concernés et verse une éco-contribution qui finance leur collecte et leur traitement.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 15 mars 2024 | Sous-filière restauration déjà en vigueur (arrêté du 20 juillet 2023), distincte de la filière élargie |
| 5 juin 2026 | Agrément des trois éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice |
| 2026 | Entrée en vigueur initiale de la filière : reportée au 1er janvier 2027 |
| 31 décembre 2026 | Date limite pour adhérer à un éco-organisme et obtenir son identifiant unique (IDU) |
| 1er janvier 2027 | Mise en œuvre opérationnelle : déclaration des tonnages puis éco-contribution |
La première déclaration de tonnages et le calendrier de contribution précis sont fixés par chaque éco-organisme. Les barèmes 2027 étaient attendus à partir de septembre 2026 ; tant qu'ils ne sont pas publiés, toute estimation reste provisoire.
| Éco-organisme | Rôle |
|---|---|
| Citeo Pro | Filiale professionnelle de Citeo, agréée pour la filière emballages professionnels |
| Léko Pro | Éco-organisme agréé sur la même filière |
| Twiice | Éco-organisme agréé sur la même filière |
Le choix est libre. Le critère utile n'est pas le nom, mais la couverture de vos matériaux (carton, plastique, bois, métal) et votre volume déclaré.
La REP et la consigne répondent à deux logiques différentes.
| REP emballages professionnels (EPRO) | Consigne des emballages réemployables | |
|---|---|---|
| Principe | Financer la collecte et le recyclage des emballages mis sur le marché | Faire revenir et réutiliser l'emballage (fûts, casiers, bouteilles) |
| Qui agit | Le metteur en marché adhère et contribue | Les opérateurs de la filière boissons appliquent le barème |
| Échéance clé | Adhésion avant le 31/12/2026, mise en œuvre au 01/01/2027 | Nouveau barème au 1er janvier 2027 (arrêté du 6 février 2026) |
Deux calendriers, deux obligations, deux factures distinctes. Le détail du barème de consigne figure dans notre guide Consigne des emballages boissons 2027.
Pour les producteurs au sens de la filière : ceux qui mettent sur le marché français des emballages professionnels — emballages primaires, secondaires ou tertiaires de produits destinés aux professionnels — ou qui les importent. Le metteur en marché finance la collecte et le traitement de ces emballages.
Avant le 31 décembre 2026. La filière entre en œuvre au 1er janvier 2027, après un report : sa mise en œuvre initiale était prévue en 2026. L'adhésion se fait auprès de l'un des trois éco-organismes agréés et permet d'obtenir un identifiant unique (IDU).
Trois structures ont été agréées le 5 juin 2026 : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Vous choisissez librement celui auquel vous adhérez.
Les barèmes 2027 par éco-organisme n'étaient pas encore publiés à la date de ce guide (attendus à partir de septembre 2026). Toute estimation reste donc indicative et provisoire jusqu'à leur publication. Le montant dépend des tonnages d'emballages mis sur le marché et de leur matériau.
Oui : casiers, bacs, films de palettisation, caisses et emballages de regroupement des boissons destinées aux professionnels entrent dans le périmètre de la filière. Un grossiste qui met ces emballages sur le marché pour ses clients professionnels est concerné au titre de sa mise en marché.
Oui. La sous-filière restauration est distincte et déjà en vigueur depuis le 15 mars 2024 (arrêté du 20 juillet 2023). La filière EPRO élargie qui se déploie en 2027 concerne les autres emballages professionnels.