La fiscalité des produits sucrés se lit aujourd'hui à deux niveaux. Les boissons non alcooliques sont taxées depuis 2012 par une contribution assise sur la quantité de sucres ajoutés. L'article 8 du PLFSS 2027 propose d'étendre le même type de mécanisme à des produits alimentaires solides transformés et préemballés. Autrement dit : le texte qui fait l'actualité ne crée pas une nouvelle taxe sur les sodas — il élargit la logique existante à d'autres rayons.
La contribution sur les boissons non alcooliques dépend de la quantité de sucres ajoutés et de la présence d'édulcorants de synthèse. Le barème en vigueur pour 2026 :
| Boisson | Contribution par hectolitre |
|---|---|
| Sans sucres ajoutés | 0 € |
| Teneur en sucres la plus faible | 4,07 € |
| Teneur intermédiaire | 21,38 € |
| Teneur la plus élevée | 35,63 € |
| Édulcorants de synthèse (jusqu'à 120 mg/l, puis au-delà) | 4,50 € puis 6,00 € |
Ce barème est indexé chaque 1er janvier sur l'inflation. La prochaine revalorisation intervient donc au 1er janvier 2027 — indépendamment du PLFSS, et sans changement de structure.
Le texte cible des produits transformés préemballés, consommés en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation, appartenant à certaines catégories de la nomenclature douanière, et remplissant deux conditions cumulatives : contenir des sucres et au moins un additif alimentaire autorisé. Un produit sucré sans additif ne serait pas concerné.
| Sucres pour 100 g de produit | Contribution par quintal (100 kg) |
|---|---|
| Moins de 10 g | 0 € |
| De 10 g à moins de 23 g | 4,07 € |
| De 23 g à moins de 30 g | 14 € |
| 30 g et plus | 22 € |
Pour les confiseries et produits chocolatés, plus riches en sucres, le barème est décalé : 4,07 € de 10 % à moins de 47 %, 14 € de 47 % à moins de 56 %, 22 € à partir de 56 %. La contribution sur les édulcorants de synthèse (4,50 € ou 6,00 € par quintal) peut s'ajouter à celle sur le sucre : au cumul, la fiscalité pourrait atteindre 28 € par quintal, soit 28 centimes par kilogramme, à son niveau maximal. Les tarifs seraient ensuite revalorisés chaque année selon l'inflation.
Les familles citées par l'exposé des motifs : viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, céréales du petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries, produits chocolatés et certaines glaces.
| Étape | Date |
|---|---|
| Dépôt du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale | 1er octobre 2026 |
| Examen en commission des affaires sociales | à partir du 12 octobre 2026 |
| Discussion en séance publique | du 20 au 26 octobre 2026 |
| Vote solennel à l'Assemblée | 27 octobre 2026 |
| Examen au Sénat, puis lecture définitive | novembre puis décembre 2026 |
Tant que le texte n'est pas promulgué, son contenu peut évoluer. C'est pourquoi il faut lire l'article 8 comme une orientation — probable, mais pas encore définitive.
Non, pas au sens d'une nouvelle taxe sur les boissons. Le barème de la contribution sur les boissons non alcooliques reste celui en vigueur (4,07 €, 21,38 € ou 35,63 € par hectolitre selon la teneur en sucres, 4,50 € ou 6,00 € par hectolitre pour les édulcorants de synthèse) ; il est simplement revalorisé selon l'inflation, comme chaque 1er janvier.
Il étend à certains produits alimentaires solides le mécanisme fiscal déjà appliqué aux boissons sucrées. À partir du 1er janvier 2027 (entrée en vigueur visée), les produits transformés préemballés concernés devraient supporter une contribution sur le sucre, à condition de contenir à la fois des sucres et au moins un additif alimentaire.
L'entrée en vigueur visée par le texte est le 1er janvier 2027. Attention : à la date de ce guide, l'article 8 est un projet en discussion au Parlement (déposé le 1er octobre 2026), donc susceptible d'être modifié ou retiré.
Pour la plupart des produits visés : 0 € en dessous de 10 % de sucres, 4,07 € par quintal de 10 % à moins de 23 %, 14 € de 23 % à moins de 30 %, 22 € à partir de 30 %. Un barème spécifique s'applique aux confiseries et produits chocolatés (seuils à 47 % et 56 %). Une contribution sur les édulcorants de synthèse (4,50 € ou 6,00 € par quintal) peut s'y ajouter.
Directement, non : la mesure vise des produits alimentaires solides (biscuits, céréales, confiseries, chocolat), pas les boissons. L'impact est surtout indirect, via des références de poudres pour boissons ou de desserts préemballés qui pourraient entrer dans le champ.
Le calendrier parlementaire prévoit un examen en commission à partir du 12 octobre 2026, une discussion en séance publique du 20 au 26 octobre, puis l'examen au Sénat début novembre et une lecture définitive en décembre. Le contenu de l'article 8 peut évoluer jusque-là.